| Le
code général des collectivités
territoriales reconnaît aux élus
locaux, dans ses articles L.2123-12,
L.3123-10,
L.4135-10
et L.
5214-8, le droit à une formation adaptée
à leurs fonctions.
Le droit à la formation
est ouvert aux membres des conseils municipaux,
des communautés urbaines, des communautés
d'agglomération, des communautés
de communes, des conseils généraux
et des conseils régionaux.
Ce droit s'exerce à condition
que la formation soit dispensée par un
organisme agréé par le ministre
de l'intérieur.
Les frais de formation constituent
une dépense obligatoire pour la collectivité
locale concernée. Les frais de déplacement,
d'enseignement et, le cas échéant,
de séjour donnent droit à remboursement.
Les pertes de revenu de l'élu
sont également supportées par
les collectivités dans la limite de dix-huit
jours par élu pour la durée d'un
mandat et d'une fois et demie la valeur horaire
du salaire minimum de croissance.
Par ailleurs, pour les élus
qui ont la qualité de salarié,
le droit à la formation prévu
par le code général des collectivités
territoriales permet de bénéficier
d'un congé de formation. La durée
de ce congé est fixée à
dix-huit jours par élu (pour la durée
du mandat), quel que soit le nombre de mandats
détenus. Ce droit à congé
de formation est renouvelable en cas de réélection.
L'Institut régional
du patrimoine de Bretagne est agréé
par le Ministère de l'Intérieur
pour dispenser des formations aux élus.
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